Les bulletins de versement actuels (BV rouges et BVR oranges) ont été retirés du marché le 30 septembre 2022. Depuis cette date, seules les QR-factures peuvent être traitées.

En conséquence, votre amende d’ordre n’est plus rattachée à un bulletin de versement. Pour obtenir votre QR-facture et payer votre amende, vous devez vous rendre sur le portail : https://www.amendes.ch.

 

 

Portail - Mode d'emploi 

  • Scannez le QR-code figurant sur l'amende avec votre smartphone OU accédez directement au portail depuis un navigateur (https://www.amendes.ch).
  • Entrez le code d'identification à six positions figurant sur l'amende ainsi que l'immatriculation du véhicule. 
  • Consultez les informations relatives à votre amende d'ordre - y compris les modalités d'opposition - ainsi que les moyens et délais de paiement.
  • Visualisez OU téléchargez votre QR-facture. Cette facture est payable via votre e-banking ou au guichet de la poste. 

Paiement 

Vous disposez d'un délai légal de 30 jours pour payer votre amende d'ordre. 

Attention : 

  • Le QR-code imprimé sur l'amende d'ordre n'est PAS une QR-facture.  Il vous permet d'accéder à votre dossier en ligne où figurent tous les moyens de paiement.
  • Si vous choisissez de régler par carte bancaire, vous aurez besoin du numéro d'amende d'ordre figurant en titre tout en haut du portail https://www.amendes.ch

Opposition

Si vous estimez avoir été verbalisé à tort, vous pouvez faire opposition à votre amende d'ordre dans un délai de 30 jours auprès su Service du Stationnement de la Fondation des Parkings, à l'aide des formulaires disponibles sur https://www.amendes.ch. 

Attention :

  • En cas d'opposition, ne procédez pas au paiement dans l'attente de la décision. Une amende d'ordre payée a force de chose jugée conformément à l'article 11 de la loi sur les amendes d'ordre (LAO - RS 314.1).
  • L'opposition n'a pas d'effet suspensif sur le délai de paiement de l'amende d'ordre (30 jours) et n'interrompt pas l'engagement de la procédure ordinaire de contravention en cas de non-paiement. 

Questions fréquentes

  • Après combien de temps puis-je me parquer à nouveau dans la même zone/sur la même place ?

    La législation sur la circulation routière ne mentionne pas de délai pour se garer à nouveau sur la même place de parking (cf. article 48 alinéa 8 OSR); cependant il faut laisser un certain laps de temps, en quittant le tronçon de rue ou la zone, avant de pouvoir revenir se stationner sur la même place de stationnement.

  • Dois-je quitter la rue ou puis-je simplement changer de place à la fin du temps de stationnement ?

    A la fin du stationnement, le conducteur doit réengager son véhicule dans la circulation selon l'article 48 alinéa 8 OSR. Cela sous-entend que le conducteur ne peut pas déplacer son véhicule pour se garer sur une place avoisinante sur la même route ou le même tronçon de route. Selon la jurisprudence, le conducteur doit réengager son véhicule dans la circulation, quitter le tronçon de route ou la zone avant de pouvoir y retourner pour se garer sur la même place de stationnement. Les cases avoisinantes sont des places et/ou des zones qui se trouvent sur un même tronçon de route (à savoir une même partie de route non séparée par une ou plusieurs intersections).

  • Est-ce que les agents du stationnement travaillent au quota ?

    Non, le Service du Stationnement de la Fondation des Parkings n'est pas soumis à un quota d'amendes d'ordre à infliger.

  • Pourquoi les agents du Service du Stationnement de la Fondation des Parkings sont-ils habilités à amender les véhicules ?

    Le Service du Stationnement de la Fondation des parkings a reçu un mandat de l'Etat de Genève, ainsi que de certaines communes, pour contrôler le stationnement des véhicules sur la voie publique et verbaliser les véhicules en infraction. Tous les agents du stationnement de la Fondation des Parkings sont assermentés.

  • Pourquoi les agents du Service du Stationnement prennent-ils des photos des véhicules ?

    Pour formaliser l'infraction constatée. La photo est un moyen de preuve permettant d'éviter les litiges.

  • Comment les agents du stationnement savent-ils si un véhicule a bougé ?

    Par le relevé GPS et par la prise de photos.

  • Est-ce que les agents du stationnement touchent des primes et/ou des commissions en fonction des amendes qu’ils délivrent?

    Non, les agents du stationnement de la Fondation des Parkings ne sont pas payés en fonction des amendes d'ordre qu'ils délivrent et ils ne reçoivent pas non plus de commission.

  • Est-ce que l'agent qui m'a verbalisé peut m'enlever l'amende ?

    Non, dès que l'amende d'ordre a été éditée par l'agent, elle ne peut plus être annulée par ce dernier. Par contre, vous pouvez faire opposition si vous n’êtes pas d’accord.

  • J'ai perdu mon amende d'ordre, comment faire pour la payer ?

    En cas de perte de l'amende d'ordre, vous pouvez obtenir, dans les 30 jours, le numéro de cette dernière auprès :
    - Du service de la police municipale - boulevard helvétique 29 - tél : +41 (0)22 418 61 21, si cette dernière a été émise en Ville de Genève,
    - Du Service des Contraventions de l'Etat de Genève pour toute autre commune - chemin de la Gravière 5 - 1227 Acacias, ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h. Tél. +41 (0)22 427 51 70. Pour cette recherche, le Service des Contraventions vous demandera une pièce d'identité et le numéro d'immatriculation de votre véhicule. Il vous indiquera ensuite le mode de paiement de l'amende d'ordre.

  • Où trouve-t-on la liste des amendes d’ordre et les montants ?

    C’est à l’annexe I de l’Ordonnance sur les amendes d’ordre du 04.03.1996 (OAO) que figure la liste complète des amendes d’ordre et des montants y relatifs.

  • Peut-on obtenir un arrangement de paiement pour les amendes ?

    Toute demande d'arrangement de paiement doit être adressée au Service des Contraventions de l'Etat de Genève - chemin de la Gravière 5 - 1227 Acacias, ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h. Tél. +41 (0)22 427 51 70

  • Puis-je payer l'amende d'ordre tout de suite à l'agent verbalisateur ?

    Le paiement direct aux agents du stationnement de la Fondation des Parkings n'est pas possible.

  • Qu'est-ce qu'une amende d'ordre ?

    Une amende d'ordre est un document juridique anonyme (non inscrit au casier judiciaire) et sans frais infligée à un usager de la route, dans le cas où ce dernier commet une infraction légère aux prescriptions fédérales sur la circulation routière. L'amende d'ordre est infligée selon une procédure simplifiée prévue par la Loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24.06.1970 (LAO - RS 741.03). Le montant de l'amende d'ordre ne peut dépasser CHF 300.-. Une fois payée, l'amende d'ordre a force de chose jugée, sous réserve de l'article 11 de la LAO. Si l'amende d'ordre n'est pas payée dans les 30 jours, la procédure ordinaire de contravention est engagée par le Service des Contraventions. L'amende d'ordre se transforme en contravention et devient nominative. Cela entraîne des frais supplémentaires (émoluments), conformément à l'article 5 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP - E 4.10.03).

  • Comment payer l'amende d'ordre ?

    - Via le portail amendes.ch : a) Scannez le QR-code figurant sur l’amende avec votre smartphone OU accédez directement au portail depuis un navigateur internet (https://www.amendes.ch). b) Entrez le code d’identification à six positions figurant sur l’amende et l’immatriculation du véhicule. c) Consultez les informations relatives à votre amende d’ordre – y compris les modalités d'opposition – ainsi que les moyens et délais de paiement.
    d) Visualisez ou téléchargez votre QR-facture. Cette facture est payable via votre e-banking ou au guichet de la poste. Attention, il n’est pas possible de payer votre amende avec le QR-code imprimé sur l'amende d'ordre. Seule la QR-facture permet le paiement.

    - Dans n'importe quel poste de police municipale de la Ville de Genève pour les amendes d'ordre émises en Ville de Genève: site polices municipales. Demander l'envoi de la facture par voie postale au 022 418 61 21.

    - Auprès du guichet du Service des Contraventions, 5 chemin de la Gravière, 1227 Acacias pour toute amende d'ordre émise dans les Communes de Carouge, Vernier et Satigny. Demander l'envoi de la facture par voie postale au 022 427 51 70.

  • Comment et où s'adresser pour faire opposition à une amende et/ou faire une demande d'annulation de l'amende d'ordre ? Et dans quels délais ?

    1- Dans les 30 jours qui suivent l'émission de l'amende d'ordre, vous pouvez faire opposition et demander l'annulation de cette dernière auprès du Service du Stationnement de la Fondation des Parkings - route des Jeunes 6 - Bâtiment 2 - 1212 Grand-Lancy. Cette démarche peut se faire:
    - Par internet via la rubrique Aide symbole "?" sur le portail https://www.amendes.ch ou en remplissant le formulaire qui se trouve sur le site Internet de la Fondation des Parkings, rubrique "Contact"
    - Par courrier à l'adresse suivante • En vous rendant directement sur place au Service du Stationnement, du lundi au vendredi, de 8h à 16h30. Dans tous les cas, vous devez : • Fournir une copie de l'amende d'ordre • Mentionner vos coordonnées (nom, prénom et adresse) • Mentionner le motif de la contestation • Fournir d’éventuels justificatifs (par ex. copie d’un ticket de stationnement, etc.). Attention : les échanges de correspondance avec le Service du Stationnement n’ont pas d’effet suspensif (le délai de 30 jours continue à courir).

    2- Après 30 jours, merci de vous adresser à l'entité en charge de gérer le recouvrement de l'amende d'ordre, dont les coordonnées figurent dans la rubrique “aide” sur le portail : https://www.amendes.ch.

  • Est-ce qu'un véhicule privé peut stationner sur une case de livraison et si oui, combien de temps ?

    Les cases jaunes avec une croix sont communément appelées "cases de livraison", mais la loi les désigne comme "cases interdites au parcage". En conséquence, il est normalement interdit d'y stationner. Cependant, en Ville de Genève et dans certaines communes, la Direction Générale des Transports autorise tous les véhicules (privés ou professionnels) à s’arrêter au maximum 20 minutes pour charger et décharger des personnes et/ou des marchandises (ce qui n’est pas considéré comme du stationnement selon l’article 19 alinéa 1 OCR). Remarque: si la case interdite au parcage porte une inscription (par ex. "Taxi" ou le numéro d'une plaque de contrôle), l'arrêt servant à laisser monter ou descendre des passagers et/ou à charger ou décharger des marchandises n'est autorisé que si les véhicules en droit de stationnement n'en sont pas gênés (cf. article 79 alinéa 4 OSR). Le conducteur doit donc être à proximité de son véhicule.

  • Ai-je le droit de stationner aux endroits où il n'y a pas de marquage ?

    Partout où un "plan de parcage" existe - indiqué par du marquage au sol - le stationnement hors case est interdit (cf. article 79 OSR).

  • Est-ce que je peux me garer sur une case de livraison pour aller boire un café ?

    Non, les cases jaunes avec une croix servent pour les livraisons exclusivement !

  • Si je suis stationné en hors-case, sans aucun panneau d'interdiction à proximité, mon véhicule peut-il être verbalisé ?

    Oui, la législation précise que les véhicules doivent stationner uniquement dans les cases de stationnement (cf. article 79 alinéa 1ter OSR); la jurisprudence en a déduit une interdiction de parcage hors des cases.

  • Comment me connecter au portail https://www.amendes.ch ?

    Soit en scannant le QR-code figurant sur l’amende avec votre smartphone, soit en accédant directement au portail depuis un navigateur https://www.amendes.ch. Vous aurez besoin ensuite du numéro d’identification à six positions, présent sur votre amende ainsi que de l’immatriculation du véhicule amendé.

  • Puis-je payer mon amende via le QR-code visible sur l’amende ?

    Non, ce QR-code vous sert uniquement à vous connecter au portail https://www.amendes.ch. Vous aurez accès à la QR-facture une fois connecté(e).

  • Puis-je payer mon amende d’ordre à un guichet bancaire ou postal ?

    Oui, vous pouvez télécharger et/ou imprimer votre QR-facture depuis le portail https://www.amendes.ch et la payer à un guichet bancaire ou postal. Vous recevrez ensuite le récépissé attestant de votre paiement.

  • Puis-je payer mon amende d’ordre en ligne ?

    Oui, vous pouvez régler :
    - par e-banking, en utilisant la QR-facture téléchargeable depuis le portail https://www.amendes.ch.
    - par carte bancaire, dans un délai de 3 à 5 jours suivant l’émission de votre amende, via le lien “payer par carte” présent sur le portail https://www.amendes.ch. Vous aurez besoin du numéro d'amende d'ordre figurant en titre tout en haut du portail https://www.amendes.ch.

  • Quelles informations sont disponibles sur le portail amendes.ch ?

    Les informations concernant votre véhicule, votre numéro d’amende d’ordre, le(s) motif(s) d’infraction ainsi que le(s) montant(s) relatif(s), les informations de paiement, les détails de la ou des inspections (adresse, photos, etc.).

  • Où puis-je trouver mon numéro d’amende d’ordre ?

    Après vous être connecté(e) sur le portail https://www.amendes.ch, vous trouverez le numéro d’amende d’ordre en titre/haut de la page.

  • Quelle est la différence entre le code d'identification à 6 positions et le numéro d'amende d'ordre ?

    Le code d'identification à 6 positions vous sert à vous connecter sur le portail https://www.amendes.ch. Tandis que le numéro d’amende d’ordre vous est utile dans les cas de figure suivants :
    - Lors du paiement par carte bancaire en ligne.
    - En cas de paiement depuis un compte étranger.
    - Lors d’une contestation.

  • Comment consulter mon amende d'ordre ?

    - Par internet : scanner le QR-code et accéder au portail sur https://www.amendes.ch : a) se rendre directement sur https://www.amendes.ch b) insérer le code d’identification et le numéro d’immatriculation
    - A nos guichets, 6 route des Jeunes, 1212 Grand-Lancy du lundi au vendredi de 08h00 à 16h30 sans interruption (Les photos peuvent être consultées sur présentation du permis de circulation et de la carte d'identité du détenteur du véhicule).
    - Ou par téléphone à nos service au 022 300 32 35 (renseignements donnés sur la situation de la verbalisation).

  • J'ai plusieurs amendes d'ordre, comment puis-je les visualiser ?

    Lorsque vous êtes dans un dossier, vous pouvez poursuivre la consultation d’un dossier supplémentaire en cliquant sur la flèche en haut à gauche au-dessus de la mention “Motifs d’infraction".

  • Je n'ai pas accès ou n'utilise pas internet, comment puis-je consulter mon amende d'ordre ?

    - Auprès de n’importe quel poste de police municipale de la Ville de Genève pour les amendes d’ordres émises en Ville de Genève
    - Auprès du Service des contraventions pour les amendes d’ordre émises sur les communes de Carouge, Vernier et Satigny
    - A nos guichets, 6 route des Jeunes 1212 Grand-Lancy du lundi au vendredi de 08h00 à 16h30 sans interruption

  • Je n'ai pas accès ou n'utilise pas internet, comment payer mon amende d'ordre ?

    - Dans n’importe quel poste de police municipale de la Ville de Genève pour les amendes d’ordre émises en Ville de Genève : site polices municipales. Demander l’envoi de la facture par voie postale au tél : +41 (0)22 418 61 21
    - Auprès du guichet du Service des Contraventions, 5 chemin de la Gravière, 1227 Acacias pour toutes amendes d’ordre émises sur les Communes de Carouge, Vernier et Satigny. Demander l’envoi de la facture par voie postale au tél : +41 (0)22 427 51 70.

Toutes les questions fréquentes