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Places de livraison : Contrôles renforcés en faveur des entreprises

1 SEPTEMBRE 2022 | VOIE PUBLIQUE

Constatée régulièrement sur le terrain, l'utilisation abusive des cases de stationnement réservées aux livraisons péjore l'activité des professionnels. Afin de restaurer un bon usage de ces cases, une action de sensibilisation sera menée dès lundi 5 septembre par le Service du stationnement de la Fondation des Parkings. Elle sera suivie dans un second temps d'une intensification des contrôles.

Les cases jaunes, dites "de livraison" avec deux diagonales qui se croisent et les lignes jaunes interrompues par des « X » sont des emplacements interdits au parcage, de jour comme de nuit. Destinées prioritairement aux professionnels, elles permettent l’arrêt de véhicules pour charger et/ou décharger des marchandises ou laisser monter et descendre des passagers. Il n’est par contre pas permis d’y stationner (art. 79a Ordonnance sur la signalisation routière).

Jusqu'à présent, une tolérance de vingt minutes était appliquée par les services de contrôle du stationnement pour tout utilisateur des cases. Force est toutefois de constater que ces cases ne sont pas utilisées à bon escient et sont souvent occupées par des véhicules privés qui y stationnent pendant une longue durée.

Leur mauvaise utilisation entrave l’activité des professionnels qui doivent pouvoir s’arrêter à proximité de leur destination, engendrant un encombrement inutile du trafic et des pertes économiques pour les entreprises. Aussi, afin d’assurer le bon usage de ces places, les tolérances sur ces cases seront modifiées et les contrôles renforcés, dès le 10 octobre.

Pour les véhicules de professionnels, la durée d’arrêt tolérée reste de vingt minutes au maximum, au-delà desquelles l’utilisateur s’expose à une verbalisation. Cette durée peut être doublée après accord avec l’agent en charge du contrôle, en cas de chargement /déchargement de marchandises de taille conséquente nécessitant plus de temps que la simple livraison.

Pour les véhicules de particuliers en revanche, seul le chargement/déchargement de marchandises ou l’embarquement/débarquement de passagers est autorisé sur ces emplacements. Tout particulier qui ne démontre pas qu’une telle activité est en cours est susceptible d’être amendé selon les règles suivantes :

Amendes pour stationnement sur une case interdite au parcage (Annexe 1 LAO 256) :

  • jusqu’à deux heures : CHF 40.-
  • au-delà de deux heures, mais moins de quatre heures :CHF 60.-
  • au-delà de quatre heures : CHF 100.-

Ce renforcement des contrôles sera précédé, durant tout le mois de septembre, d'une campagne de sensibilisation sur le terrain à destination des usagers.

 >> Télécharger le dépliant d'information.